Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失”。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查
法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而
是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而
在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约回顾,向委员会申诉
权利不应用来为对
家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定
家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民)说,提议
该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约
设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用
和有效
补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不能抽象地确定
条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行念上
审查是不
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从
论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括
能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决
件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在
论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行例法时,法院忆及,不
能对将来
能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定种
例,是困难和
能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该
中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草
并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽
能有效执行公约草
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰
到改变
人没有提出控告,也
能适用
些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用
些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立
种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽
利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体
件
情况来处
。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理,
法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不
利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理
来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可
出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理
限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可对将来可
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产
什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否
了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先(大韩民国)说,提议
该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可
有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可
适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动
成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若
现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制任何标准,以便确
怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议书》第二条,要求
法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉
其
人具有利害关系,不能利用《任择议
书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象
义
困难,因此需要有
项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地义什么是“诽谤宗教”,以及确
公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反
提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能将来可能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为
国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反会产生什么效果,很难抽象地界
,部分地撤回反
会产生什么样
具体效果,更是难以肯
地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确何为诽谤宗教或甚至寻找
不偏袒和独立机构来裁
这种案例,是困难和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求国内法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了
法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决
国家立法是否与《公约》
致,而是审议在特
情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了
批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决特别报告员
报告、委员会自己
报告或者各
研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事
罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确
是否
要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确
其中
法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在开始注意到,不能够抽象地决
申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》,
求对法律
款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需
有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报
员和委员会自身
报
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有求对国内法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该
草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需
。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报员
报
、委员会自己
报
或者各个研究项目、研究报
和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”
信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控
,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教
某些行为,特别是
避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必
在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报或其附属机构
报
或各种研究报
及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》22
5款
求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,家感到不可能抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至撤回
效果,由
抽象定义
困难,因此需要有一项范围
并且灵活
准则,以包括可能出现
全
情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关报告
第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,地撤回反对会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(韩民国)说,提议
该条草案并非存在
真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制任何标准,以便确
怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议书》第二条,要求对法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议
书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象
,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地什么是“诽谤宗教”,以及确
一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是
以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很抽象地界
,部分地撤回反对会产生什么样
具体效果,更是
以肯
地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁
这种案例,是
和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决
国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特
情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决特别报告员
报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事
罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确
是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确
其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固其报告或其附属机构
报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其,
国回顾,向委员会申诉
权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公
》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公
》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公
草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在
国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公》第22条第5款
要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,法律条款进行理念上
审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须
其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至部分撤回
效果,由
抽象定义
困难,因此需
有一项范围足够大并且灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做到、而且是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关第六章,加蓬反
提前而且在理论上限制特别
员和委员会自身
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能将来可能发生
或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为
国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反
会产生什么样
具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有国内法律
理念进行审查,但是提供
情况表明了
法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议该条草案并非存在
真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需
。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别员
、委员会自己
或者各个研究项目、研究
和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”
信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控
,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教
某些行为,特别是
避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必
在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其或其附属机构
或各种研究
及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
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Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
在理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度失灵”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,家感到不可能抽象地确定这类条款
影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是不可受理
。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
部分撤回
效果,由
抽象定义
困难,因此需要有一项范围足够
灵活
准则,以包括可能出现
全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断
实体来裁决这类案件,都是难以做到、而
是危险
。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关报告
第六章,加蓬反对提前而
在理论上限制特别报告员和委员会自身
报告
长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
在提到现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜在
侵犯或者抽象
法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例
抽象申诉提供审议
机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险
。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是提供
情况表明了对法律
框架及其在该案中
适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》
情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(韩民国)说,提议
该条草案
非存在
真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案
国家
实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己
报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件
篇幅限度完全是不妥当
。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变
行为进行刑事定罪
法律,特别应避免即使信仰受到改变
人没有提出控告,也可能适用这些法律
情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免在有关人士没有提出申诉
情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务
方式是否侵犯申请人获得审判
权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交
其他工作文件
最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用
和有效
国内补救办法,而是应参照具体案件
情况来处理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。